Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la Société ONE BY ONE STUDIO. Les prestations effectuées par les sociétés partenaires de la société One By One Studio ne sont pas assujetties aux présentes CGV.

Dès lors, sauf accord écrit pour y déroger en tout ou partie, les relations de la société ONE BY ONE STUDIO avec son Client seront exclusivement régies par les présentes CGV.

Le Client déclare en outre être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande auprès de la Société ONE BY ONE STUDIO.

Article 2 – Commandes

2-1. Établissement d’un devis personnalisé

À la demande du Client et après étude personnalisée d’après le cahier des charges exposé par lui, la société ONE BY ONE STUDIO établira un devis.

Le devis comprendra :

   > le détail des prestations artistiques commandées ;

   > le prix TTC desdites prestations (TVA non applicable).

2-2. Acceptation du devis et des CGV

La signature ou acceptation écrite du devis ainsi établi par le Client vaut pour :

   > bon de commande des services qui y sont décrits ;

   > acceptation des présentes CGV qui en sont indissociables.

2-3. Paiement de l’acompte

La signature ou acceptation écrite du devis rend exigible le paiement de l’acompte qui y est mentionné dans les conditions prévues à l’article 5-3 des présentes CGV.

La Société ONE BY ONE STUDIO se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de non paiement dudit acompte.

En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte exigible à la commande restera acquis de plein droit à la Société ONE BY ONE STUDIO. La société ONE BY ONE STUDIO restera donc fondée à en exiger le paiement et à en poursuivre le recouvrement si nécessaire. Elle restera également fondée à conserver l’intégralité des sommes déjà réglées à ce titre sans être tenue à quelconque remboursement.

2-4. Modification de la commande en cours d’exécution

Toute modification de la commande après signature du devis initial devra être sollicitée par écrit.

Ces modifications ne seront prises en compte que dans la limite et sous réserve des possibilités de la Société ONE BY ONE STUDIO.

Toute demande résultant d’une omission ou d’une erreur du Client, dans le contenu du Cahier de Charges, ou toute demande induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le devis initial sera considérée comme une demande de modification de la commande.

Toute modification de la commande entraînant des aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par la Société ONE BY ONE STUDIO et/ou induisant un travail supplémentaire, entraînera une facturation supplémentaire à la rémunération prévue au devis initialement accepté et/ou l’établissement d’un nouveau devis spécifique.

En toute hypothèse, le paiement des prestations d’ores et déjà effectuées par la Société ONE BY ONE STUDIO restera exigible et les sommes déjà réglées acquises.

Article 3 – Obligations du client

3-1. Cahier des charges

Compte tenu de la spécificité de la prestation de service proposée par la Société ONE BY ONE STUDIO, le Client s’engage à lui fournir, avant l’établissement du devis, un cahier des charges exposant sa commande de manière précise et exhaustive.

Toute modification du cahier des charges résultant d’une erreur ou d’une omission du Client sera assimilée à une modification de commande et l’exposera à des frais supplémentaires tels que prévu à l’article 2 des présentes.

Si le Client ne fournit pas de Cahier des Charges à la Société ONE BY ONE STUDIO ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création musicale d’un ou plusieurs éléments inclus dans la commande, la conception musicale desdits éléments sera laissée à l’appréciation de la Société ONE BY ONE STUDIO.

Dans ce dernier cas de figure, quand bien même le Client refuserait ou contesterait l’interprétation faite par la Société ONE BY ONE STUDIO, le paiement de la prestation déjà effectuée restera du à ladite société et toute demande d’une nouvelle prestation fera l’objet d’un nouveau devis. 

3-2. Mise à disposition des éléments

Le Client s’engage à fournir à la Société ONE BY ONE STUDIO tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation commandée (sons, vidéos, textes, images, etc) dans le format demandé.

Cette mise à disposition devra être effectuée dans un bref délai, et en tout état de cause, avant la première session de travail fixée, afin que la Société ONE BY ONE STUDIO dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et puisse respecter le cas échéant, les délais fixés entre ladite société et le Client.

3-3. Garanties

Le Client garantit qu’il est titulaire des droits corporels et incorporels qui pourraient exister sur les œuvres sources et éléments qu’il remet à la société ONE BY ONE STUDIO en vue de la réalisation de sa prestation.

Il garantit personnellement et indéfiniment la société ONE BY ONE STUDIO contre tout recours de tiers, dans les conditions définies à l’article 6-3 des présentes.

3-4. Suivi de la commande

Le Client est tenu de se rendre disponible et d’assister aux sessions de travail qui requièrent sa présence.

Il lui appartient d’assurer le suivi de l’exécution de la commande et de prendre, le cas échéant, toute décision artistique de nature à permettre la réalisation la prestation commandée conformément à ses souhaits et à son cahier des charges.

3-5. Désignation d’un mandataire par le Client

Le Client est tenu de se rendre disponible et d’assister aux sessions de travail qui requièrent sa présence.

Il lui appartient d’assurer le suivi de l’exécution de la commande et de prendre, le cas échéant, toute décision artistique de nature à permettre la réalisation la prestation commandée conformément à ses souhaits et à son cahier des charges.

Article 4 – Exécution de la prestation

4-1. Définition de la prestation

Les prestations de la Société ONE BY ONE STUDIO correspondent uniquement à ce qui est explicitement listé dans le devis signé par le Client.

4-2. Lieux d’exécution

Les prestations seront effectuées dans les locaux situés :

10ter, rue de la Solidarité – 75019 PARIS

Toutefois, et notamment lorsque la réalisation matérielle des prestations l’exigent, la société ONE BY ONE STUDIO pourra effectuer sa prestation dans tout autre lieu qu’elle aura déterminé.

Le Client, s’il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à la Société ONE BY ONE STUDIO quelconque déplacement, et ceci, quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.

4-3. Délais de livraison

La date de début d’exécution de la prestation est fixée d’un commun accord entre la société ONE BY ONE STUDIO et le Client sous réserve des disponibilités et possibilités de la société ONE BY ONE STUDIO.

Les prestations de services commandées par le Client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la signature du devis correspondant et du paiement de l’acompte exigible.

Toutefois, si le Client souhaite que la prestation soit effectuée dans un « délai spécifique », il devra l’indiquer expressément lors de sa commande à la société ONE BY ONE STUDIO qui restera libre de refuser le délai imposé. Si elle l’accepte, la société ONE BY ONE STUDIO mentionnera ce délai spécifique dans son devis initial. En l’absence de délai spécifique, la Société ONE BY ONE STUDIO ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de retard excédant un délai raisonnable appréciable au regard de la spécificité de la prestation commandée. En cas de délai dit « spécifique » convenu expressément avec le Client, et de retard supérieur à ce délai, le Client pourra demander la résolution de la vente. L’acompte déjà versé lui sera alors restitué par la Société ONE BY ONE STUDIO.

En tout état de cause, la responsabilité de la société ONE BY ONE STUDIO ne saurait jamais être engagée et aucun remboursement ne saurait être réclamé :

   > à raison de retard ou de suspension de la fourniture de la prestations imputables au Client, et notamment en cas d’inobservation par le Client de ses obligations telles que prévues à l’article 3 ;

   > en cas de force majeure.

4-4. Réception – validation de la prestation

Le client, ou son mandataire, étant présent aux sessions de travail et de création conformément à l’article 3.4 des présentes, est réputé avoir accepté et validé la prestation qui y aura été effectuée.

La Société ONE BY ONE STUDIO rectifiera alors à ses frais les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment démontré par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la prestation, dans le délai susvisé, celle-ci sera réputée conforme à la commande. A défaut de validation expresse et/ou de demande(s) de modification(s) dans le délai susvisé à compter de la livraison de la prestation, celle-ci sera réputée validée par le Client.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 5 – Prix et conditions de règlement

5-1. Tarifs

Les prix des prestations de services fournis par la société ONE BY ONE STUDIO sont ceux indiqués sur les devis (initiaux et complémentaires le cas échéant) préalablement établis par la Société ONE BY ONE STUDIO et signés par le Client.

Les prix figurant sur ledit devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Ils sont fermes et non révisables.

Le Client pourra occasionnellement bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, en une seule fois et un seul lieu, dans les conditions et selon les modalités déterminées d’un commun accord entre le Client et la Société ONE BY ONE STUDIO, lors de la négociation commerciale préalable à la commande.

5-2. Devises et factures

Les prix sont pratiqués en euros, toutes taxes comprises. Tous les paiements devront être effectués en Euros. Chaque paiement donnera lieu à la remise préalable d’une facture au Client. Chaque facture mentionnera une date limite de paiement.

5-3. Acompte

Un acompte correspondant à 50 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la signature du devis.

A défaut de règlement de l’acompte, la société ONE BY ONE STUDIO ne sera pas tenue de procéder à l’exécution des prestations de services commandées par le Client.

Le règlement de l’acompte est effectué par virement bancaire*, espèces (montant limite de 3000€) ou Paypal*. Les chèques bancaires ou postaux ne sont pas acceptés.

5-4. Solde

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations. Le règlement du solde du coût total de la prestation est effectué par : virement bancaire*, espèces (montant limite de 3000€) ou Paypal*. Les chèques bancaires ou postaux ne sont pas acceptés.

A défaut de règlement du solde, la société ONE BY ONE STUDIO ne sera pas tenue de remettre au Client les éléments commandés par le Client. Dès réception de la somme totale due, le Client recevra les éléments matériels commandés selon le type de prestation engagée. Les données enregistrées sont conservées à des fins de preuve de commande et de transactions.

5-5. Pénalités de retard

Tout retard de règlement entraînera :

   > l’application automatique au Client de pénalités de retard acquises de plein droit à la société ONE BY ONE STUDIO sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités seront équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur calculées sur la base du prix TTC indiqué sur la facture.

   > l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société ONE BY ONE STUDIO par le Client, sans préjudice de toute autre action que ladite société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société ONE BY ONE STUDIO se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

5-6. Absence de compensation

Sauf accord préalable et écrit de la Société ONE BY ONE STUDIO dans la mesure où les créances et dettes réciproques seraient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement opposée par le Client.

Article 6 – Droit de propriété intellectuelle

6-1. Propriété de la Société ONE BY ONE STUDIO

La société ONE BY ONE STUDIO est et demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à son site internet, aux présentes, et aux éléments corporels et incorporels qui constituent son actif.

6-2. Droits nés sur l’œuvre commandée

Les présentes n’entraînent aucune cession automatique des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre commandée.

En conséquence, le Client est informé que la cession de tout droit de propriété intellectuelle nés ou à naître sur les prestations artistiques fournies par la société ONE BY ONE STUDIO nécessaires à leur divulgation et leur exploitation devront faire l’objet d’un contrat distinct.

6-3. Droits préexistant sur les œuvres sources

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du Client, ni à celles du mandant de la réalisation de la commande s’il y a lieu, envers les tiers et ayants droit des œuvres sources.

Par œuvre source, on entend au sens du présent contrat, tout document ou élément préexistant fourni par le Client inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre commandée. Les œuvres sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sample, sons, polices de caractères, etc.

Le Client déclare qu’il n’a introduit dans son cahier des charges et dans les documents fournis en vue de la réalisation de l’œuvre commandée aucune reproduction ou réminiscence d’une œuvre source susceptible de violer les droits de tiers. A cet effet, le Client garantit qu’il a préalablement, et en tout état de cause, avant la divulgation de l’œuvre commandée, obtenu toutes les autorisations nécessaires et pris à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toute œuvre source dans l’œuvre commandée.

Le Client s’engage à garantir la société ONE BY ONE STUDIO contre tout recours ou toute réclamation exercés par un tiers, notamment auteur ou ayants-droits, et à l’indemniser de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour lui à la suite desdits recours ou réclamations.

6-4. Crédits et utilisation limitée de l’œuvre commandée

La Société ONE BY ONE STUDIO se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation commandée, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisation musicale : ONE BY ONE STUDIO » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. Sauf mention contraire, négociée et contractualisée entre la Société ONE BY ONE STUDIO et le Client, ladite société se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client ou son mandataire autorise en outre la Société ONE BY ONE STUDIO à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation, en intégralité ou par extraits.

Article 7 – Résiliation

À défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ses obligations, et huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à la Société ONE BY ONE STUDIO et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à la Société ONE BY ONE STUDIO. Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre commandée qui lui auraient déjà été remis par la Société ONE BY ONE STUDIO et s’engage à ne pas en conserver de copie.

Article 8 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 9 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes CGV et le contrat conclu entre la société ONE BY ONE STUDIO et son Client sont régis par la loi française. Elles sont rédigées en langue française et prévalent sur toute version traduite.

Article 10 – Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société ONE BY ONE STUDIO, à supposer même qu’elle en ait eu connaissance.

Modalités de règlement

• Par virement bancaire (IBAN ci-dessous)

• En espèces